AG DE LA SCIC ESTANQUET (COOPÉRATIVE) LE 2 JUIN 2018 À 10H À LA SALLE DES FÊTES de Pailhes

LA création de la SCIC  L'ESTANQUET de Pailhès S'EST DÉROULÉE LE SAMEDI 3 JUIN 2017

 

L'assemblée générale constitutive  a élu un conseil d'administration de 12 membres

Le capital social initial s’élève à 21750 €

la forme juridique choisi est : SCIC-SAS

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Présentation et schéma du projet de SCIC L'estanquet de Pailhès
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qu'est-ce qu'une SCIC ?

En résumé (ci-dessous également des vidéos)

 

La Scic, créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est :

UNE SOCIÉTÉ
Société de personnes qui prend la forme commerciale : société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS) ou société à responsabilité limitée (SARL)
Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et soumise aux impôts commerciaux
UNE COOPÉRATIVE 
1 personne = 1 voix en assemblée générale
 Le capital constitué par le total de ces parts est variable, ce qui permet la libre entrée et sortie de sociétaires. 
Mise en réserve des excédents à chaque clôture des comptes : au moins 57,5 % du résultat affecté aux réserves impartageables, ce taux pouvant être porté par chaque AG ou par les statuts à 100 %. 
Soumise à une procédure de révision quinquennale pour analyser l’évolution du projet coopératif sur la base, entre autres, des rapports annuels de gestion. 
D’INTÉRÊT COLLECTIF
L’intérêt par lequel tous les associés et l’environnement peuvent se retrouver autour d’un objet commun en organisant une dynamique multi parties-prenantes (le caractère d’utilité sociale).
Ancrée sur un territoire géographique, la forme Scic peut recouvrir tout type d’activité qui rend des services aux organisations ou aux individus, sans restriction a priori,…

Permet d’associer toute personne physique ou morale de droit privé ou de droit public autour du projet commun. 

http://www.les-scic.coop/sites/fr/les-scic/les-scic/qu-est-ce-qu-une-scic.html

Des vidéos expliquant le fonctionnement de la forme juridique coopérative de la SCIC